LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2020

JORF n°0024 du 28 janvier 2017

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017
Naviguer dans le sommaire

Article 94

Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Art. 44 bis

II.-Le I est applicable lors du renouvellement de chaque plan de concertation locative effectué après la publication de la présente loi et, au plus tard, le 1er janvier 2019.
Retourner en haut de la page