LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

JORF n°0024 du 28 janvier 2017

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Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017
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Article 104

Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017

I et II. - Ont modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L301-5-1-1, Art. L301-5-1-2
- Code de la santé publique

Art. L1311-4

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]


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