LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2020

JORF n°0024 du 28 janvier 2017

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Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017
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Article 121

Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 22-1

II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]

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