LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2020

JORF n°0024 du 28 janvier 2017

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Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017
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Article 131

Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L174-5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L144-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Sct. Chapitre V : Plan local d'urbanisme , Art. L175-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L143-12, Art. L143-13

II. - Les plans locaux d'urbanisme tenant lieu de schéma de cohérence territoriale approuvés avant la date de publication de la présente loi continuent à avoir les effets d'un schéma de cohérence territoriale. Ils sont régis par les dispositions applicables aux plans locaux d'urbanisme.

Les procédures tenant à l'élaboration d'un plan local d'urbanisme tenant lieu de schéma de cohérence territoriale pour lequel l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat prévu à l'article L. 144-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, a été notifié restent régies par les dispositions antérieures à la présente loi.

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