Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

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Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017

Article 65-4

Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017

Les articles 54-1 et 65-3 et le dernier alinéa de l'article 55 sont applicables aux contraventions prévues par le code pénal réprimant les faits prévus aux septième et huitième alinéas de l'article 24, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 lorsque ces faits ne sont pas commis publiquement.

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