Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
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Version en vigueur du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018
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Article 13-10 (abrogé)

Version en vigueur du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018

Abrogé par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 151
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 124

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières crée et tient à jour un répertoire des personnes sanctionnées, avec l'indication des sanctions exécutoires. Le répertoire précise si les décisions sont définitives. Les décisions annulées ou modifiées à la suite de l'exercice d'une voie de recours sont supprimées du répertoire.

Les modalités et le fonctionnement du répertoire sont déterminés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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