Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
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Version en vigueur du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018
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Article 13-8 (abrogé)

Version en vigueur du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018

Abrogé par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 151
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 124

La formation restreinte communique ses décisions exécutoires prononçant une interdiction d'exercer à la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou à la chambre départementale d'Ile-de-France ayant délivré la carte professionnelle de l'intéressé ou auprès de laquelle la déclaration préalable d'activité prévue à l'article 8-1 a été effectuée.

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