Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)

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ou du
Version en vigueur du 29 janvier 2017 au 01 janvier 2018

Article 4-1

Version en vigueur du 29 janvier 2017 au 01 janvier 2018

Le plan départemental est adopté conjointement par le président du conseil départemental et le représentant de l'Etat dans le département, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement et, dans les départements d'outre-mer, des conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement prévus à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation. Il est rendu public.

Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, auxquels le représentant de l'Etat dans le département et le maire délèguent leurs pouvoirs de police dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sont chargés de la coordination des mesures mentionnées au 6° du IV de l'article 4 de la présente loi, pour les territoires qui les concernent.

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