Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
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Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017
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Article 7-1

Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017

Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 147

Afin d'organiser le traitement coordonné des situations d'expulsion locative, une charte pour la prévention de l'expulsion est élaborée dans chaque département avec l'ensemble des partenaires concernés.

Cette charte est approuvée par le comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et fait l'objet d'une évaluation annuelle devant ce même comité ainsi que devant la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

Un décret fixe la liste des dispositions appelées à figurer dans la charte.


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