Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

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ou du
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017

    Article 9-1

    Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017

    Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en oeuvre la procédure de mise en demeure et d'évacuation prévue au II du même article, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain, en vue de mettre fin au stationnement non autorisé de résidences mobiles de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.

    Les personnes objets de la décision de mise en demeure bénéficient des voies de recours mentionnées au II bis du même article.

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