Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

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Version en vigueur du 29 janvier 2017 au 26 août 2021

Article 65-3

Version en vigueur du 29 janvier 2017 au 26 août 2021

Pour les délits prévus par les septième et huitième alinéas de l'article 24, l'article 24 bis, les deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et les troisième et quatrième alinéas de l'article 33, le délai de prescription prévu par l'article 65 est porté à un an.

Pour ces délits, le deuxième alinéa de l'article 65 n'est pas applicable

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