LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (1)

JORF n°0048 du 25 février 2017

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Version en vigueur depuis le 26 février 2017

    Article 16

    Version en vigueur depuis le 26 février 2017


    I à III. - A créé les dispositions suivantes :

    - Code de l'énergie
    Art. L421-9-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de l'énergie
    Art. L431-6-1, Art. L432-13, Art. L452-1

    A créé les dispositions suivantes :

    - Code de l'environnement
    Sct. Section 3 : Risques propres aux canalisations de gaz ou liés au changement de la nature du gaz acheminé, Art. L554-10, Art. L554-11

    IV. - Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant quelles mesures il entend mettre en œuvre pour accompagner les consommateurs finals aux revenus modestes qui seraient contraints, en raison de la modification de la nature du gaz acheminé dans les réseaux de distribution de gaz naturel auxquels ils sont raccordés, de remplacer un ou des appareils ou équipements gaziers inadaptables.

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