LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)

JORF n°0051 du 1 mars 2017

Version en vigueur depuis le 02 mars 2017

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Article 131

Version en vigueur depuis le 02 mars 2017


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 199 terdecies-0 A


II.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.


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