Décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 relatif aux droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique

JORF n°0064 du 16 mars 2017

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Version en vigueur depuis le 01 septembre 2017

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 01 septembre 2017


    Le présent décret entrera en vigueur le 1er jour du sixième mois suivant celui de sa publication.


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