Décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 relatif aux droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique

JORF n°0064 du 16 mars 2017

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2017

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 01 septembre 2017


    Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    Retourner en haut de la page