Décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 relatif au service public de mise à disposition des données de référence
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ou du
Version en vigueur depuis le 01 avril 2017

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 01 avril 2017

    I.-A modifié les dispositions suivantes :

    -DÉCRET n° 2015-1165 du 21 septembre 2015
    Art. 5

    II.-Les dispositions du II de l'article 5 du 21 septembre 2015 précité dans leur rédaction issue du présent article peuvent être modifiées par décret.


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