Décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 relatif au service public de mise à disposition des données de référence

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-DÉCRET n° 2015-1165 du 21 septembre 2015

Art. 5

II.-Les dispositions du II de l'article 5 du 21 septembre 2015 précité dans leur rédaction issue du présent article peuvent être modifiées par décret.