Décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques

JORF n°0068 du 21 mars 2017

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 22 mars 2017

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 22 mars 2017


    Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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