Article 2 - Ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine - Légifrance

Ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine

JORF n°0100 du 28 avril 2017

ChronoLégi

« Article 2 - Ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine »

Version à la date (format JJ/MM/AAAA)

ou du

Ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine

Article 2

A modifié les dispositions suivantes

Retourner en haut de la page

Votre avis