Ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine

JORF n°0100 du 28 avril 2017

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 29 avril 2017

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 29 avril 2017


    Le Premier ministre et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


    Retourner en haut de la page