Décret n° 2017-675 du 28 avril 2017 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage

JORF n°0102 du 30 avril 2017

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 mai 2017

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 01 mai 2017


    La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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