Article 1 - Décret n° 2017-832 du 5 mai 2017 relatif à l'application de l'article L. 111-5-1-2 du code de la construction et de l'habitation - Légifrance

Décret n° 2017-832 du 5 mai 2017 relatif à l'application de l'article L. 111-5-1-2 du code de la construction et de l'habitation

JORF n°0108 du 7 mai 2017

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes

Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-14 A (Ab)

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