Décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2017

JORF n°0108 du 7 mai 2017

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 08 mai 2017

Article 11

Version en vigueur depuis le 08 mai 2017


La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Retourner en haut de la page