Article 14

Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises

JORF n°0169 du 21 juillet 2017

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A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de commerce - art. L950-1 (VD)
Modifie Code de commerce - art. L950-1 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L745-1-1 (MMN)
Modifie Code monétaire et financier - art. L745-1-1 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L755-1-1 (MMN)
Modifie Code monétaire et financier - art. L755-1-1 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L765-1-1 (MMN)
Modifie Code monétaire et financier - art. L765-1-1 (VT)
Modifie Code des assurances - art. L390-1 (V)

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