Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises

JORF n°0169 du 21 juillet 2017

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Version en vigueur depuis le 22 juillet 2017
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Article 15

Version en vigueur depuis le 22 juillet 2017


Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er août 2017.


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