Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
Naviguer dans le sommaire

Article 11-5

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

Modifié par LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 25 (V)

Les personnes qui ont versé un don ou consenti un prêt à un ou plusieurs partis ou groupements politiques en violation des articles 11-3-1 et 11-4 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Les même peines sont applicables au bénéficiaire du don ou du prêt consenti :

1° Par une personne physique en violation de l'article 11-3-1 et du cinquième alinéa de l'article 11-4 ;

2° Par une même personne physique à un seul parti ou groupement politique en violation du premier alinéa du même article 11-4 ;

3° Par une personne morale, y compris de droit étranger, en violation dudit article 11-4.


Retourner en haut de la page