LOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense (1)

JORF n°0301 du 27 décembre 2017

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2017

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 28 décembre 2017


    L'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense est ratifiée.


    Retourner en haut de la page