LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

JORF n°0303 du 29 décembre 2017

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2017

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Article 16

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2017


I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 806, Art. 807

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.


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