LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)

JORF n°0072 du 27 mars 2018

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Version en vigueur depuis le 28 mars 2018
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Article 18

Version en vigueur depuis le 28 mars 2018


I. - Les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation peuvent, en vue de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, acquérir et construire des locaux, à usage d'habitation ou non, dans les départements de la Seine-Saint-Denis et des Bouches-du-Rhône afin de les mettre temporairement à disposition du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques dans le cadre de contrats conclus pour l'organisation de ces manifestations.
A l'expiration de ces contrats, ces locaux sont transformés en logements à usage locatif, en application de conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du même code.
II. - Pour les locaux construits ou acquis pour l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 mentionnés au I, les effets des conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi que l'application des chapitres Ier et II du titre IV du livre IV du même code sont suspendus, à titre dérogatoire, jusqu'à l'expiration des contrats mentionnés au I du présent article.


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