Article 1

LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (1)

JORF n°0087 du 14 avril 2018

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LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (1)

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'éducation - Chapitre Ier : L'ouverture des établissements d... (V)
Abroge Code de l'éducation - Section 1 : L'ouverture des établissements d'en... (Ab)
Abroge Code de l'éducation - Section 2 : L'ouverture des établissements d'en... (Ab)
Abroge Code de l'éducation - Section 3 : L'ouverture des établissements d'en... (Ab)
Modifie Code de l'éducation - art. L441-1 (M)
Abroge Code de l'éducation - art. L441-10 (Ab)
Abroge Code de l'éducation - art. L441-11 (Ab)
Abroge Code de l'éducation - art. L441-13 (Ab)
Modifie Code de l'éducation - art. L441-2 (M)
Modifie Code de l'éducation - art. L441-3 (M)
Modifie Code de l'éducation - art. L441-4 (M)
Abroge Code de l'éducation - art. L441-5 (Ab)
Abroge Code de l'éducation - art. L441-6 (Ab)
Abroge Code de l'éducation - art. L441-7 (Ab)
Abroge Code de l'éducation - art. L441-8 (Ab)
Abroge Code de l'éducation - art. L441-9 (Ab)

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