LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (1)

JORF n°0087 du 14 avril 2018

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ou du
Version en vigueur depuis le 15 avril 2018

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 15 avril 2018


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de l'éducation
    Art. L914-3, Art. L914-4, Art. L914-5

    II. - Les personnes investies d'une fonction de direction au sein d'un établissement d'enseignement privé ou qui y exercent des fonctions d'enseignement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi peuvent continuer à exercer leurs fonctions au sein de cet établissement sans que puissent leur être opposées les dispositions des articles L. 914-3 à L. 914-5 du code de l'éducation dans leur rédaction résultant du I du présent article.


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