Décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports .

Version en vigueur depuis le 10 juin 2018

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Article 32

Version en vigueur depuis le 10 juin 2018

Modifié par Décret n°2018-461 du 7 juin 2018 - art. 1

L'implantation sur le domaine public de l'Etat des lignes et canalisations de service public est réglée par convention passée entre la personne titulaire d'un des contrats mentionnés à l'article L. 2111-12 du code des transports et le demandeur dans le respect des dispositions législatives et réglementaires particulières en vigueur.


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