Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social.

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 14 juin 2018

Article 55

Version en vigueur depuis le 14 juin 2018

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale

Art. L331-7

II. - (abrogé)

III. - A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail

Art. L122-26

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