LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)

JORF n°0238 du 12 octobre 2013

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Version en vigueur depuis le 02 juillet 2019
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Article 35

Version en vigueur depuis le 02 juillet 2019

Modifié par LOI n°2018-509 du 25 juin 2018 - art. 8

I.-La présente loi est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du II de l'article 24, en tant qu'il supprime le deuxième alinéa de l'article 65 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l'article 53 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et du IV de l'article 27.

L'article 11 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.

II.-Les articles L. 2123-18-1-1 et L. 5211-13-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables en Polynésie française.

III.-Pour l'application de la présente loi, les références à la législation et à la réglementation fiscales s'entendent, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, comme visant la législation et la réglementation applicables localement.


Conformément à l'article 9 de la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018, ces dispositions entrent en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général du Parlement européen.

La session constitutive du Parlement européen a eu lieu le 2 juillet 2019.

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