Ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile.
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Version en vigueur du 04 août 2018 au 01 janvier 2022
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Article 6 (abrogé)

Version en vigueur du 04 août 2018 au 01 janvier 2022

Abrogé par Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 15
Modifié par LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 39

I. – Le conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur, ainsi qu'un représentant au Parlement européen élu en France.

II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'administration sont précisés par décret en Conseil d'Etat.

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