Article 7

Décret n° 2018-910 du 23 octobre 2018 modifiant le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat

JORF n°0247 du 25 octobre 2018

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Décret n° 2018-910 du 23 octobre 2018 modifiant le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat

A modifié les dispositions suivantes

Crée Décret n°2009-360 du 31 mars 2009 - art. 16-1 (Ab)

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