Décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat

JORF n°0077 du 1 avril 2009

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Version en vigueur du 26 octobre 2018 au 01 janvier 2019
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Article 14

Version en vigueur du 26 octobre 2018 au 01 janvier 2019

Modifié par Décret n°2018-910 du 23 octobre 2018 - art. 4

Outre les agents mentionnés à l'article 13, peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe III mentionnés à l'article 2 les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois relevant de la catégorie A ou assimilée dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 985, justifiant de huit ans de services accomplis dans un tel corps ou cadre d'emplois ou en position de détachement dans un emploi de même niveau et remplissant une des conditions suivantes :

a) Avoir occupé un ou plusieurs emplois dotés d'un indice brut terminal au moins égal à l'indice brut 1021 pendant une durée minimum de trois ans ;

b) Avoir atteint, dans leur grade, l'indice brut 885.

Peuvent également être nommés dans l'un des emplois du groupe III les officiers de carrière détenant une ancienneté d'au moins trois ans dans le grade de lieutenant-colonel ou assimilé.


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