LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

JORF n°0272 du 24 novembre 2018

Version en vigueur depuis le 25 novembre 2018

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Article 47

Version en vigueur depuis le 25 novembre 2018


Les trois derniers alinéas de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme sont supprimés.


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