LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2021

JORF n°0272 du 24 novembre 2018

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Version en vigueur du 25 novembre 2018 au 01 juillet 2021
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Article 64

Version en vigueur du 25 novembre 2018 au 01 juillet 2021


I à III.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-7-1, Art. L111-8-3-2, Art. L441

IV. - Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'application des mesures prévues au 1° de l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation.

V.- A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 7

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