LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2021

JORF n°0272 du 24 novembre 2018

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Version en vigueur du 25 novembre 2018 au 01 avril 2019
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Article 69

Version en vigueur du 25 novembre 2018 au 01 avril 2019


I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
Art. 33
- LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985
Art. 18
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1414-2

IV. - Le c du 1° du III est applicable aux marchés publics passés par les offices publics de l'habitat pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à la publication de la présente loi.

V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L433-1

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