LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2021

JORF n°0272 du 24 novembre 2018

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Version en vigueur du 25 novembre 2018 au 01 janvier 2021
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Article 106

Version en vigueur du 25 novembre 2018 au 01 janvier 2021

Abrogé par Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 23 (V)


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Art. 11

A créé les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Art. 13-1-1

II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. Il est applicable aux contributions et prestations dues à compter de cette même date.

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