LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2021

JORF n°0272 du 24 novembre 2018

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Version en vigueur depuis le 25 novembre 2018
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Article 109

Version en vigueur depuis le 25 novembre 2018


I. à VI. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L353-22, Art. L442-5-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L441-2, Art. L442-3-1, Art. L621-2, Art. L633-5

VII. - Le IV de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant du II du présent article, et l'article L. 442-5-2 du même code, dans sa rédaction résultant du IV du présent article, entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

L'article L. 442-5-2 dudit code, dans sa rédaction résultant du IV du présent article, s'applique aux contrats de location en cours à compter du 1er janvier 2019.

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