LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2021

JORF n°0272 du 24 novembre 2018

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Version en vigueur du 25 novembre 2018 au 19 juin 2020
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Article 179

Version en vigueur du 25 novembre 2018 au 19 juin 2020


I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L134-3-1, Art. L271-4
-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 3-3

III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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