LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2021

JORF n°0272 du 24 novembre 2018

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2018
Naviguer dans le sommaire

Article 191

Version en vigueur depuis le 25 novembre 2018

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des procédures civiles d'exécution
Art. L322-7-1

II.-Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du I.

Retourner en haut de la page