LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2021

JORF n°0272 du 24 novembre 2018

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Version en vigueur depuis le 25 novembre 2018
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Article 202

Version en vigueur depuis le 25 novembre 2018


I. à V - modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L321-1, Art. L441-1, Art. L615-6, Art. L741-1, Art. L741-2
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. L522-1
- Code de l'urbanisme
Art. L313-4, Art. L313-4-2, Art. L321-1-1
- Code de la construction et de l'habitation.

VI.-Les dispositions prévues au 3° du I sont applicables aux procédures ouvertes à compter de la date de publication de la présente loi.

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