LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2021

JORF n°0272 du 24 novembre 2018

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Version en vigueur depuis le 25 novembre 2018
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Article 225

Version en vigueur depuis le 25 novembre 2018


I. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L48, Art. L51

II. - Le 3° du I s'applique aux demandes d'autorisation pour lesquelles l'information prévue au cinquième alinéa de l'article L. 48 du code des postes et des communications électroniques est transmise à compter de la publication de la présente loi.

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