- Titre Ier : CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER (Articles 1 à 80)
- Chapitre Ier : Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible (Articles 1 à 21)
- Chapitre II : Favoriser la libération du foncier (Articles 22 à 27)
- Chapitre III : Favoriser la transformation de bureaux en logements (Articles 28 à 33)
- Chapitre IV : Simplifier et améliorer les procédures d'urbanisme (Articles 34 à 62)
- Article 34
- Article 35
- Article 36
- Article 37
- Article 38
- Article 39
- Article 40
- Article 41
- Article 42
- Article 43
- Article 44
- Article 45
- Article 46
- Article 47
- Article 48
- Article 49
- Article 50
- Article 51
- Article 52
- Article 53
- Article 54
- Article 55
- Article 56
- Article 57
- Article 58
- Article 59
- Article 60
- Article 61
- Article 62
- Chapitre V : Simplifier l'acte de construire (Articles 63 à 79)
- Chapitre VI : Améliorer le traitement du contentieux de l'urbanisme (Article 80)
- Titre II : ÉVOLUTIONS DU SECTEUR DU LOGEMENT SOCIAL (Articles 81 à 106)
- Titre III : RÉPONDRE AUX BESOINS DE CHACUN ET FAVORISER LA MIXITÉ SOCIALE (Articles 107 à 156)
- Chapitre Ier : Favoriser la mobilité dans le parc social et le parc privé (Articles 107 à 115)
- Chapitre II : Favoriser la mixité sociale (Articles 116 à 133)
- Chapitre III : Améliorer les relations entre locataires et bailleurs et favoriser la production de logements intermédiaires (Articles 134 à 156)
- Titre IV : AMÉLIORER LE CADRE DE VIE (Articles 157 à 234)
- Chapitre Ier : Revitalisation des centres-villes (Articles 157 à 174)
- Chapitre II : Rénovation énergétique (Articles 175 à 184)
- Chapitre III : Lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil (Articles 185 à 200)
- Chapitre IV : Lutte contre l'occupation illicite de domiciles et de locaux à usage d'habitation (Article 201)
- Chapitre V : Améliorer le droit des copropriétés (Articles 202 à 216)
- Chapitre VI : Numérisation du secteur du logement (Articles 217 à 218)
- Chapitre VII : Simplifier le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haute capacité (Articles 219 à 232)
- Chapitre VIII : Diffusion par voie hertzienne de données horaires du temps légal français (Article 233)
- Chapitre IX : Dispositions spécifiques à la Corse (Article 234)
Article 233
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L43
II. - Les dispositions prévues au I entrent en vigueur à compter d'une date fixée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, et au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi.
A compter de cette date, l'Agence nationale des fréquences se substitue de plein droit à l'Etat dans les marchés et conventions conclus par l'Etat pour assurer la continuité de la diffusion par voie hertzienne terrestre de données horaires du temps légal français. Ces marchés et conventions sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de l'Agence nationale des fréquences à l'Etat n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour les cocontractants. L'Agence nationale des fréquences et l'Etat informent conjointement les cocontractants de cette substitution.