Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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Version en vigueur depuis le 25 novembre 2018
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Article 37-1

Version en vigueur depuis le 25 novembre 2018

Créé par LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 208 (V)

Par dérogation à l'article 37, les droits de construire, d'affouiller et de surélever ne peuvent faire l'objet d'une convention par laquelle un propriétaire ou un tiers se les réserverait. Ces droits peuvent toutefois constituer la partie privative d'un lot transitoire.


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