Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

JORF n°0281 du 5 décembre 2018

Version en vigueur depuis le 06 décembre 2018

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Article 12

Version en vigueur depuis le 06 décembre 2018


Les seuils mentionnés dans la partie réglementaire du code de la commande publique annexé au présent décret peuvent être modifiés par décret.


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