LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
- Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ÉLECTORAL (Articles 1 à 4)
- Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE À LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION (Articles 5 à 10)
- Titre III : DEVOIR DE COOPÉRATION DES OPÉRATEURS DE PLATEFORME EN LIGNE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA DIFFUSION DE FAUSSES INFORMATIONS (Articles 11 à 15)
- Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉDUCATION AUX MÉDIAS ET À L'INFORMATION (Articles 16 à 19)
- Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Article 20)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code électoral - art. L306 (V)
- Modifie Code électoral - art. L327 (V)
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