Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

Version en vigueur du 24 décembre 2020 au 27 octobre 2021

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Article 17-2

Version en vigueur du 24 décembre 2020 au 27 octobre 2021

Modifié par Ordonnance n°2020-1642 du 21 décembre 2020 - art. 7

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel contribue à la lutte contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l'ordre public ou de porter atteinte à la sincérité d'un des scrutins mentionnés au premier alinéa de l'article 33-1-1 de la présente loi.


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